Conditions générales d'utilisation et de vente

 

• ARTICLE 1. OBJET

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Ayarosky (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur inscrit à l’Urssaf, Siret 80175056300026, code APE 7420Z. Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Adresse postale de l’entreprise : 11 Rue Germaine Tillion 94200 IVRY SUR SEINE

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• ARTICLE 2. TARIFS

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique.

 

• ARTICLE 3. ACOMPTE

Un acompte de 30% pourra être demandé et encaissé par le photographe après validation du devis de la part du Client.

 

• ARTICLE 4. PRÉSENTATION DES PHOTOGRAPHIES

Le délai de livraison des photographies sera indiqué dans le contrat suite à la validation du devis. Il varie selon le nombre d'images à retoucher et à transférer. Cela pouvant aller d'une semaine à deux mois selon l'événement. Elles sont envoyées par lien sécurisé pour votre sélection et pour l'obtention définitive.

 

• ARTICLE 5. PAIEMENT

Le paiement de la prestation est dû en amont ou jusqu'au jour effectif de réalisation de ladite prestation, sauf cas exceptionnel de prestations sur plusieurs jours à la demande d'une entreprise. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces ou virement bancaire(à l'ordre de David Merlin). IBAN donné lors de la validation du devis.

 

• ARTICLE 6. DÉLAI DE RÉALISATION

Pour la réalisation de book le délai est porté à 14 jours. Pour un livre photo, cela peut s'étendre à 1 mois selon le nombre de pages réalisées. Les fichiers seront envoyés par courrier électronique en qualité haute définition. La sélection de vos photos doit jusqu'à 6 mois suite à la réception des photos prises, au-delà, les frais de réalisation et d'impression vous seront soumis.

 

• ARTICLE 7. TRAITEMENT DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités au format JPEG; aucun fichier RAW ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le photographe; au-delà, ils pourront être supprimés. Une sauvegarde de votre part est donc recommandée.

 

• ARTICLE 8. LIVRAISON

La remise des clichés se fera par lien sécurisé en ligne protégée par un mot de passe selon votre demande. Concernant la commande d'un book ou d'un livre photos, la livraison aura lieu en main propre à l’adresse définie par les deux parties par écrit. Si une livraison directement à l'adresse du client est souhaitée, les frais correspondant à celle-ci vous seront dédiés

 

• ARTICLE 9. IMPRESSION DES PHOTOS         

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

 

• ARTICLE 10. PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

• ARTICLE 11. FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. À cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible.

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• ARTICLE 12. MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 1 semaine avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Si la date de votre événement correspond à la même date d'un premier client nous ayant contacté, le premier client sera bien évidemment privilégié. Cependant, si celui-ci ne valide pas le devis, il en sera établi un pour vous.

 

• ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

 

• ARTICLE 14. DROIT A L'IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donne droit au photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, etc.)

Le Client peut s’opposer à l’utilisation des photos pour des fins commerciales dans le cadre de la promotion, pour cela, il doit en informer le Photographe soit par mail à l’adresse : ayarosky@gmail.com ou par voie postal à l’adresse de l’entreprise : 11 Rue Germaine Tillion 94200 Ivry-sur-Seine

 

• ARTICLE 15 LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Capture Photographie qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

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• ARTICLE 16. PRESTATIONS NON RÉALISÉES

Voici quelques prestations pour lesquelles nous ne sommes pas spécialisés. Photographie animalière, lingerie, culinaire, packshot, photographies à caractère pornographique et mode. Toutes demandes dans ces catégories pourraient être refusées afin que vous ayez les meilleurs prestataires possibles pour vos projets.

 

• ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Paris) pour régler le litige.

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